1. Application et opposabilité des conditions générales de vente :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale entre MADE, ayant son siège social à LA FARLEDE (Var -FRANCE) Impasse de la Garigue, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous les numéros B 381 537 604 et 91 B 341 et ses distributeurs, et elles sont disponibles sur notre site : www.made-sa.com ou envoyées par la Société MADE à la demande du client.
En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
2. Commandes :
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité (éventuellement : la marque, le type, les références) des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement.
Les commandes ne sont définitives qu'après acceptation de la société MADE.
3. Modification de la commande :
Toute modification de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération qu'après acceptation de la société MADE.
Un nouveau devis prenant en considération les modifications techniques requises est alors établi par la société MADE. Si celui-ci n'est pas contesté dans les deux jours de la réception, il est considéré comme étant accepté.
4. Prix :
4.1 En France métropolitaine, les prix s’entendent emballage compris, transport compris, et hors taxes sur la base des tarifs communiqués au client.
4.2 Sauf convention particulière, les prix s'entendent EX WORKS (EXW LA FARLEDE, Incoterms 2000). Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du client.
4.3 MADE SA est habilitée à modifier de façon appropriée les prix. MADE SA informera par écrit son client de son intention trente (30) jours à l'avance.
5. Livraison :
5.1 Modalités : La livraison est effectuée soit par un simple avis de mise à disposition du produit au client, soit par la délivrance ou la remise directe du produit à un transporteur dans les locaux ou entrepôts de MADE. Le client s'engage à prendre livraison dans les 5 jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, il sera compté des frais de garde, et la société MADE est habilitée à les facturer comme étant livrées.
5.2 Délais : Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont opérées en fonction du temps nécessaire à la réalisation des produits commandés. Les dates de livraison prévues ne sont données qu'à titre indicatif et par conséquent ne sont pas de rigueur. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné. Le vendeur tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.
5.3 Risques : Les produits sont livrables EX-WORKS nos usines; sauf indication contraire au contrat. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les quarante huit heures qui suivent la réception des marchandises, et d'en envoyer immédiatement une copie à MADE.
6. Réception :
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les quarante huit heures de l'arrivée des produits.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à MADE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
7 Retours :
7.1 Modalités : Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la société MADE et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.
7.2 Conséquences : Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par MADE dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix de la société MADE, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
8 Garantie :
8.1 Etendue : Les produits sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication, à condition que l'anomalie puisse être reproduite par MADE dans une configuration compatible avec celle qui a été fournie, et ce pendant une durée de DOUZE
(12) mois, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à MADE sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après vente du distributeur local ou de MADE selon les cas, dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.
8.2 Exclusions : La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un stockage inadéquat, par un usage non conforme aux recommandations du constructeur, ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une addition, soustraction ou toute autre modification du produit non prévue ni spécifiée à la société MADE lors de la commande. Dans de telles hypothèses, les frais de remplacement, de réparation et de port sont à la charge exclusive du distributeur ou de son client.
9 Respect de la réglementation :
Le client est seul responsable des possibilités d’importation des produits dans son pays et de leur conformité au regard de la réglementation qui y est impérativement applicable.
10 Facturation :
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée sous huit jours à compter de la livraison à l’exception des livraisons de commandes soumises à programmes (facturation hebdomadaire, mensuelle…).
11 Paiement :
11.1 Modalités : Dans le cadre d’une première affaire, le règlement devra être effectué à la commande. Pour les affaires suivantes, un délai de paiement pourra être mis en place sous réserve d’une ouverture de compte validée par notre service comptabilité. Tout retard de paiement peut entrainer une modification, voir une annulation d’un délai de règlement accordé.
Si le client ne fait pas face à ses obligations en bonne et due forme, ou s’il cesse ses paiements la totalité du prix d’achat non encore payé est due même si la traite arrive à échéance à une date ultérieure. Le paiement doit s’effectuer immédiatement.
11.2 Retard ou défaut : Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal applicable en France. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la société MADE.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la Société MADE.
11.3 Exigence de garanties ou règlement : Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l'exigence de garanties spécifiques avant l'exécution des commandes reçues.
12 Risques :
Le client supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l'expédition des entrepôts de MADE. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
13 Réserve de propriété :
La société MADE conserve la propriété des biens vendus jusqu'aux complets paiements du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de l'expédition, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Le distributeur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le distributeur s'engage à régler immédiatement à la société MADE la partie du prix restant due ou à défaut à l'avertir immédiatement pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur. L'autorisation de revente est retirée en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
14 W/DEEE :
Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à l’élimination des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE), l’utilisateur assure et prend à sa charge la collecte et l’élimination des DEEE dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 de ce décret.
15 Attribution de juridiction - loi applicable :
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à une vente et/ou une livraison par le MADE ou à l’exécution de la commande prise en exécution des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux de TOULON (Var - France).
Les présentes conditions générales de vente ainsi que son existence, son accomplissement et son exécution, sont soumises au droit français.
Pour faciliter la compréhension du client, le présent Accord est rédigé en Français. Les parties conviennent que seule la version française prévaudra en cas de conflit d'interprétation.
